Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations de Monsieur (A) comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2)

N° 49298 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49298 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49298 du rôle et déposée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Ethiopie) et être de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de sa mandante ;employait 11 salariés ressortissants de pays tiers ne disposant pas d’une autorisation de séjour, de sorte que l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, d’une part, prononça la cessation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;résiliation du contrat de travail des salariés ..., ... et ..., en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans

Le 11 et 22 août 2022, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 30 septembre 2021 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 22 août

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

Suite au recours contentieux introduit par les consorts (A), le tribunal administratif, par un jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39046 du rôle, annula, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle du 27 décembre 2016 portant refus de leurs demandes de protection internationale, de même que l’ordre de quitter leJe vous

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2023, portant signification de ce recours au CGDIS, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège à L-1821 Luxembourg, 3, boulevard

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________un membre de l’inspectorat de l’Inspection du

En date du 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel à Luxembourg vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 14 mois avec sursis.au Nigéria le 11 avril 2019 en précisant comme motif d'introduction le « business ».Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra

Audience publique du 11 juillet 2025procéder à la résiliation du contrat de travail de la salariée Madame ..., en raison du défaut d’une autorisation de travail dans son chef, tout en sollicitant la communication de documents concernant ladite salariée endéans un délai de 15 jours sur base de l’article L.conformer risquerait de l’exposer aux mesures et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yassine BOUHOUCHE, en remplacement de Maître Daniel PHONG, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. __________________________________________________________________________________Contrats de travail initial et

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par un courrier daté du 18 mai 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Audience publique du 11 juillet 2025Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b)

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui demandant, conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport aux articles L.232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier de son litismandataire du 10 février 2021, Madame (A), de nationalité chinoise, fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

En vue d’un contrôle sur les conditions de travail, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2022 une injonction à la société à responsabilité limitée (CC) lui demandant, conformément aux articles L.les contrats de travail initial et avenants éventuels (

du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour

N° 52997 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52997 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52997 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe 20 mai 2025, les autorités