Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Article Libellé 5/2/1 Stationnement interditDans le passage situé le long

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au Registre de commerce et

N° 48036 et 48038 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48036+48038 Inscrits le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.En vertu de cet article, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) examine si l’offre d’emploi peut être pourvue par un demandeur d’emploi approprié et disponible, visé à l’article L.622-5 du Code duQuand

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 13 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 18 novembre 2024 sur base du même article.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 6 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut

N° 52082 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52082 Inscrit le 11 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52082 du rôle et déposée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leEn date du 18 novembre

du 11 octobre 2023,Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient

En date du 5 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 13 novembre 2024 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’article 28

N° 52080 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52080 Inscrit le 11 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52080 du rôle et déposée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

En date du 11 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 13 novembre 2024 sur base de l’article 18, point d) du règlement Dublin III.Par

Par courriels des 28 janvier, 1er, 2, 3, 11, 16 février et 2 mars 2022, Monsieur (A) transmit encore plusieurs attestations testimoniales de ses subordonnés au commissaire du gouvernement adjoint.A l'audience publique du Conseil du mercredi 19 octobre 2022, après rapport oral du membre désigné par le président conformément à l'article 65, alinéa 2 du statut

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.