Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 11 septembre 2023 ;Par courrier du 4 avril 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en arrêt de maladie pendant deux mois et bénéficia d’un travail à mi-temps

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils étaient bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce.En droit, les requérants sollicitent l’institution d’une mesure de sauvegarde sur

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En général, en absence d’un certificat de résidence de l’associé unique, tel qu’il a été demandé pour vérifier si les conditions relatives à la directive 2011/96/UE, respectivement de l’article 147 L.I.R., soient respectées, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 31 mars 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour le prier de procéder au retrait du statut de fonctionnaire stagiaire

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’instruction diligentée à l’encontre d’... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics sur base d'un courrier du 20 janvier 2023, en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la nature des faits qui vous sont reprochés requiert une réaction conservatoire immédiate afin de maintenir la sérénité et le fonctionnement normal du service et de préserver sans préjuger les intérêts des parties

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;transférée en date du 11 août 2021 au Luxembourg, elle se vit accorder une autorisation de séjour sur base de l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, sousPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 10 mars 2023, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l’Union,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sérieux indiqués dans ce courrier, la BCL informant encore Monsieur A en application de l’article 9 du rrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qu’il

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dans le cadre de l’article 7 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office National de l’Accueil, il souscrivit le 7 août 2018 un engagement unilatéral avec l’ONA l’autorisant, sous diverses conditions, à demeurer