Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pourVu

tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de

tendant à la réformation (i) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et (iii) de l’ordre de quitter lePar

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 de la même loi.Par conséquent, la demande en obtention d'une autorisation de travail de votre mandante est

Vu la requête inscrite sous le numéro 51251 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le 2 avril 2025, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

tendant à l’annulation (1) de « la décision d’adoption de la commune de ESCH-SUR-SURE du 11 février 2022 concernant le projet de refonte du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique », (2) de « la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2022, notifiée le 21 octobre 2022 par envoi du 18 octobre 2022 », et (3) de « la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié à Madame (A1) et à ses enfants, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.Je vous informe

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 février 2026 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2026 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 18 mai 2022, la partie requérante introduisit

Numéro du rôle : 53781C ECLI:LU:CADM:2026:53781 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53781C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A),

Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable (DD) sont imposables en Pologne.Suivant l’article 23 de la convention entre le Luxembourg et la Pologne, les éléments de fortune relatifs à l’établissement stable (DD) sont imposables en Pologne.à prévenir l’évasion fiscale en

Par courrier du 23 août 2023, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, désigné ci-après par « le ministre », pria Monsieur (A) de faire parvenir au médecin président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsVu les

Par courrier de son litismandataire du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de Madame

vom 27.11.2025 zur Feststellung der Identität ausreisepflichtiger Ausländer. - Die Person ist erfasst mit erkennungsdienstlicher Behandlung wegen Verstoßes gegen das Betäubungsmittelgesetz, wegen unerlaubter Einreise und als Asylbewerber. - Die Person hat eine inaktive Haftdatei wegen eines besonders schweren Falls des Diebstahls in der JVAUntersuchungshaft

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 15 jours lui imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 (i) de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) portant refus dPar

En date du 26 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci en date du 3 mars 2026 sur base du même article.Par décision du 12 mars 2026, notifiée à la

Le 17 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 19 mars 2026 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par