Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) tel qu’en vigueur pour l’année d’imposition litigieuse, un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités autorisant le transfert des plus-values dégagées par application des articles 99bis et 99ter ;Considérant qu’aux termes de l’article 2 du

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recoursen

Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de

application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des

qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé par ce dernier même après l'abandon de son activité commerciale, industrielle ou artisanale,

Le 6 mai 2015, le bureau d’imposition Dudelange, ressort 109, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 retenant notamment comme revenu extraordinaire suivant les articles 131 (3) et 132 (2) de la loi modifiée du 4vente de

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'article 46 al.9 L.I.R., c.-à.-d. pour le montant maximum de ...€.Considérant qu'aux termes de l'article 91

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

recours que, le cas échéant, les articles pertinents de la législation applicable dont la conformité à la Constitution est critiquée par Monsieur ..., avec circonscription des dispositions de la Constitution effectivement invoquées à travers les éléments d’argumentation présentés ;dispositions tarifaires contenues dans la loi modifiée du 4 décembre 1967

Par application des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Elle s’empare à cet égard des dispositions de l’article 175 de la

Déduction frais pour grosses réparations à 100 p.c. chez Mme ...-... (usufruitière), car imposition du revenu (loyer) à 100 p.c. dans le chef de l’usufruitier (art. 108bis LIR)Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

L’article 102bis LIR ne prévoit en effet pas de durée et il suffit que la résidence corresponde à la réalité.s’appuyant sur les factures d’électricité trop insignifiantes, tout en admettant qu’à titre accessoire que si l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », permettait de prendre

L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la réclamation », en l’espèce le courrier du bureau d'imposition RTS

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut être accordée qu’aux contribuables résidents imposables collectivement en vertu de l’article 3 LIR », tout en lui accordant l’abattement pour chargesPar

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée