Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, en ce que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires, seraient traités moins favorablement que d’autresSe référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 77 de la Constitution ;Dans son mémoire en réponse, la partie étatique soulève, tout d’abord, l’irrecevabilité du recours sous examen, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu la procédure préliminaire accomplie en application des articles 32 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’article 47 sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par le présent courrier, je me permets de vous rendre attentive qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat,

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu la procédure préliminaire accomplie en application des articles 32 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L'article 7 de la loi abrogée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat prévoyait que « Si le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension différée encourt une

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;L'article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommé ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limite l'ouverture d'un recours devant les