Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du §53bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ne respecte pas le principe fondamental du droit de la non application rétroactive à l'administré d'un préjudice.Sur base de ce même article 32 de la loi du 22

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décisionEn l’

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireConformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par

Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l'article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des incriminations ainsi que le vaste éventail des peines disciplinaires

Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ce fait de ligotage, la Ville de Luxembourg n'Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, la Ville de Luxembourg n'Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant des

contribuables devant la loi au sens de l’article 10 de la Constitution, du fait que l’article 29 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 modifiée portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, ci-après désignée par « la loi du 29 octobre 2008 », prévoirait une exonération fiscale des seules plus-values réalisées sur des

Considérant qu'aux termes des §§ 228 et 246 AO, dont la règle a été reprise dans l'instruction sur les voies de recours figurant aux décisions entreprises, le délai de réclamation est de trois mois et court à partir de la notification qui, en cas de simple pli postal, est présumée accomplie, en vertu de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978que l

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

Par un arrêté du 26 août 2013, notifié à l’intéressé en date du 12 septembre 2013 par la Police grand-ducale, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14

Concernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:En effet, l’article 1 dispose que « les investissementsOr, aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « l’inobservation des règles de

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission d’examen instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement post primaire du 15 janvier 2013 portant refus de luiLe 4

Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la notification n° 2012/17801/2013/188/ON du 31 janvier 2013 du début d'une

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en faisant valoir que la décision implicite de refus attaquée serait, par hypothèse, dépourvue de