Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du projet d’aménagement général ;Conformément à l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, seul un recours en annulation est

1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de

1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 15 décembre 2014, le conseil communal approuva : « la modification de l'article C.3.1 de la partie

alors que selon le jugement en question le terme de « commerce » utilise à l'article C.3.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général ne se limiterait pas aux seuls commerces de détail, la Ville se doit toutefois d'insister que l'esprit de cette disposition a toujours été que des « commerces de détail » soient installés dans les principales artères

Je note encore que la loi du 19 juin 1995 sur les heures de fermeture prévoit déjà un régime plus favorable pour les métiers et commerces de boulanger, de sorte que l'argument avancé de « situation illégale et même anticonstitutionnelle » que vous avancez me paraît devoir être nuancé, ce d'autant que des articles de boulangerie, pâtisserie et viennoiseries

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Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22 octobre 2008 reste inscrit sur ce relevé jusqu'au reclassement en immeuble bâti par l'administration des contributions.L’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement afin de procéder à l'établissement d'un relevé regroupant les différents terrains

à l'article 9, paragraphe 1 du statut qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose et en l'occurrence de se conformer aux dispositions des articles 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés desAux

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R., tout en rejetant l’application de la «euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R..Conformément

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro ...., sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur AAA, une autorisation pour procéder à la réalisation d’infrastructures d

En vertu de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO ou une demande en application duLe

le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les objectifs tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre

A l’audience publique des plaidoiries du 30 janvier 2012, l’affaire fut prise en délibéré et par avis du 27 mars 2012, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position moyennant mémoire supplémentaire à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

En date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963En

Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grand-ducale, et notifiée à Monsieur .... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;carrière