Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

Le 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de ..., sur fondement de l’article 68, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en abrégé

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [particulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 eurospar jugement civil n° 83 du 17 mars 2010, demande basée sur les articlesEn ce qui concerne vos récents articles au sujet de membres de la magistrature il y a lieu de relever en particulier:Vous avez cru argumenter

à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la limitation du nombre maximal d’emplacements de stationnement]Par courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de

Ils estimèrent que les époux ... - ... auraient dû élaborer un plan d'aménagement particulier, en abrégé un « PAP », en vue de la réalisation de leur projet immobilier et que, par ailleurs, le projet envisagé ne respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.6. duplan d'aménagement général de la Ville de ..., ci-après « PAG », ni ses articles A.0.1, A.0

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, de résilier son contrat de travail du 31 octobre 1990 avec effet au 1er octobre 2010, « pour cause d’absences prolongée et répétées pour raison

fonctionnaire de l’Etat à partir du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général », ladite prise de position mentionnant expressément qu’elle ne serait à considérer ni comme recours gracieux, ni comme

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et un

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévues à l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Il soutient en premier lieu que la décision du

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou toute autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

Considérant à ce titre que la retenue d’impôt sur les traitements et salaires est régie par les articles 136 à 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (en abrégé L.I.R.)que plus particulièrement le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, portant exécution de l’article 136, dit règlement de procédure, précise en son article 28,

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... ... ... ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives

Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant la loi et 24 ainsi désigné de la Constitution concernant la liberté d’association.de Luxembourg du 6 janvier 2011 pour