Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

Rappelons encore que l’article C.Rappelons encore que l’article C.3.6 de la partie écrite du plan d’aménagement général demande d’une manière explicite et sans équivoque que le commerce existant au rezde-chaussée doit être maintenu.Rappelons finalement que le rez-de-chaussée était occupé avant la transformation de l’immeuble par un commerce d’articles

L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,

En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra permettre le stationnement d’une seule voiture.Or, à notre avis le motif du refus est entièrement fondé, surtout considérant que l’idée fondamentale du quatrième alinéa de l’article 2.

à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement surles bâtisses de ... (RB), lequel

à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 19 de la loi précitée du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grandducale, notifiée à Monsieur ... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;de l’

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et

Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation et de moyens adéquats pour l'exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF ;Considérant que l'article 20 (2) de la Loi requiert que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société de

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa

Le 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de ..., sur fondement de l’article 68, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en abrégé

Vu les articles 30 et 99 sub B) 1. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Monsieur ... ... ne peut actuellement prétendre à une nomination au grade d'ingénieur-chef de division.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal accueillit tout d’abord les conclusions du demandeur en ce que depuis la

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [particulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 eurospar jugement civil n° 83 du 17 mars 2010, demande basée sur les articlesEn ce qui concerne vos récents articles au sujet de membres de la magistrature il y a lieu de relever en particulier:Vous avez cru argumenter

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10