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Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi précitée du 25 mars 2015 disposait que « Pour être classé à un emploi de l'un des sous-groupes visésAux termes de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015, « Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

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Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur (A) adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service de ..... du

a réussi à son examen d’admission définitive conformément à l’article 4(3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux.Vu les articles 19,30 et suivants de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,l'article 5 de la loi précitée dispose qu'une décision de refus de nomination définitive du conseil communal doit

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans un premier et principal ordre d’idées, l’appelant reproche aux premiers juges de s’être basés, au-delà des articles 6 et 7 de la partie écrite du PAP « Unter Redingerweg », sur la partie graphique dudit

En effet, je me rallie à l’avis que vient d’émettre le Conseil scientifique de psychothérapie, qui retient que vous ne remplissez pas la condition de formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures prévue à l’article 20 point 2 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.convoqué Madame

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Par courrier recommandé avec avis de réception de son mandataire du 2 octobre 2020, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008

Lors de sa séance publique du 2 mai 2019, le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet

article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 ».A défaut de réponse du ministre, Madame ... déposa le 14 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif une demande sur

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «Le

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu le chapitre 2 - réduction du service provisoire -, article 2 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 ;En exécution de l'article 39, paragraphe 5 de la