Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l'article

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 25 novembre

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

La situation de Monsieur ... est régie par l'article 79 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a été appliqué d'office à votre mandant.Cet article, qui est fortement inspirée des dispositions de la loi du 9 mai 2018 portant entre autres modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'de

La situation de Monsieur ... est régie par l'article 79 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui a été appliqué d'office à votre mandant.Cet article, qui est fortement inspirée des dispositions de la loi du 9 mai 2018 portant entre autres modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'

2021, en application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommé ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».En date du 20 décembre 2021, la CNAP émit son avis concluant à ce que « L’intéressé n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

au vu des dispositions des articles 28ter, paragraphe (2), et 29, point 3, de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après dénommée « la loi du 19 juin 2009 ».Au vu de votre demande de recevabilité déposée le 1er mars 2017 ainsi que des informations complémentaires introduites le 25 avril 2017, j’ai l’honneur de

Par courrier de son mandataire daté du 1er février 2022, Monsieur (A), de nationalité pakistanaise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».également, pour compte de son épouse,

L'éligibilité de votre mandant n'a aucunement été remise en question par l'Armée, cette dernière n'étant toutefois pas obligée, de par la loi et plus particulièrement par l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalitésConcernant le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 16 de la loi

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA l’égard de Monsieur ..., vous avez ainsi fait preuve d’insubordination, mettant en cause ses instructions, que vous avez

En vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat.

Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi précitée du 25 mars 2015 disposait que « Pour être classé à un emploi de l'un des sous-groupes visésAux termes de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015, « Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur (A) adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service de ..... du

a réussi à son examen d’admission définitive conformément à l’article 4(3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux.Vu les articles 19,30 et suivants de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,l'article 5 de la loi précitée dispose qu'une décision de refus de nomination définitive du conseil communal doit

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans un premier et principal ordre d’idées, l’appelant reproche aux premiers juges de s’être basés, au-delà des articles 6 et 7 de la partie écrite du PAP « Unter Redingerweg », sur la partie graphique dudit