Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1 er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ...-..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de ......Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de...Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ...

11) MadameVotre réclamation est en effet irrecevable dans le cadre des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Pour ce faire, il rappela que l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19

Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àprésenté par la société ..... en ce qu’elle conclut

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de laloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

En exécution de l'article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre la présente décision ainsi qu'à l'encontre de la décision relative à la modification afférente du PAG.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi

S.A., établie et ayant son siège social à L-2316 Luxembourg, 112, boulevard Général Patton, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.348 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30

Numéro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

En date du 16 juin 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », émit son avis, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dénommée ciaprès « la loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un projet d’aménagement particulier portant sur

la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2011 (numéro 27332 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir suffisamment justifié son recours en annulation dirigé contre 1) une décision du conseil communal de ... du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagementet 2) d’une

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004,

Audience publique du 11 juillet 2011Par courrier du 17 décembre 2009, le ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », s’adressa au commissaire de district à Grevenmacher en vue d’informer la commune de Burmerange qu'il approuvait, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «les consorts ..., ... et 2

Par courrier du 20 janvier 2010, le ministre fit parvenir au mandataire des époux ...-... une copie de sa décision du 13 janvier 2010 portant approbation sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la délibération du 28 septembre 2009 du conseil communal de Reckange-sur