Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 1er du PAG prévoit que « la zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».L’article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l’acrotère, dispose que « dans les secteurs [pas leur implantation et ceci conformément à l’article B.3.2.1 relatif àLe projet de la nouvelle

1) Il résulte des prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" que sur la façade latérale de l'immeuble vous appartenant, se trouve une construction au niveau du rez-dechaussée qui est à qualifier de "construction accolée" au sens de l'article D.2.1.7.1 du PAP QE "secteurs protégés".Par conséquent et en application du prédit articleIl y a également lieu de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « laadministratif formulée à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 18 du plan d’aménagement particulier « quartier existant », désigné ci-après par « PAP QE ».En vertu de l’article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que,

Il interdit toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d'un site, d'un quartier, d'une rue ou d'un ensemble de bâtiments dignes de protection, le tout dans le cadre et dans les limites de l'article 57Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’

Concernant le premier moyen au fond tiré de la violation de l’article 4.1 du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler, ci-après « le PAG », aux termes duquel « une résidence comprendra au maximum 10 unités.Le tribunal arriva partant à la conclusion que l’emploi du terme « studio » ne permettait pas de conclure que le projet comporterait un

Audience publique du 11 janvier 2022Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les demandeurs et jugèrent que le bourgmestre n’avait pas été habilité à délivrer un permis pour la construction d’une résidence pour seniors sur un terrain situé en zone classée « zone de bâtiments et d’équipements publics » (« BEP »),

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

Par courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame A, en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent au terrain litigieux appartenant à Monsieur BC, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur BC et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.En droit, elle invoque une

En ce qui concerne ensuite la question de savoir si l’autorisation du 13 mars 2021 porte sur des éléments ayant déjà acquis autorité de chose décidée, le tribunal relève que conformément à l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 :que fin 2018, donc largement après l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 37, précité, pour entamer des travaux

3 Trib. adm 11 février 2019, n° 40027 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour adm. du 9 juillet 2019, n° 42527C du rôle ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le

N° 46558 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46558 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame B, les deux demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Quant au PAG, ils affirment concrètement qu’en l’espèce l'article 11.1.3.1.1. du PAG qui dispose que : « Le coefficient d'occupation du sol (COS) maximal admis est de 0,3 et le coefficient maximum d'utilisation du sol (CMU) est

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Andrée Braun et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Or, en

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa commune, tout en admettant que le délai de trois mois au sens de l’article 5, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 serait prévu sous peine de forclusion, de sorte que le tribunal serait amené à prononcer le rejet de son mémoire en

En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement particulier - quartier existant actuellement en vigueur, l’article 23, paragraphe « c » prévoit que :L’article 22, paragraphe « c », du même plan d’aménagement particulier - quartier existant susmentionné, qui règle les reculs sur les limites de propriété,

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la préditeVu