Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 avril 2014, le directeur de l’Agence pour le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 ;Monsieur ... s’engagea « à réaliser des travaux scientifiques consistant en l’élaboration d’outils informatiques au sein du groupe « Dictionnaires de la langue luxembourgeoise » », l’article 4 dudit contrat précisant qu’il agit en tant que «

Numéro 34659 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34659 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed-Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leOr, suite à l’instruction de votre dossier, mes services ont

Numéro 33043 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33043 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur

N° 33444 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par courrier du

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il résulterait clairement de l’article L.126-1 du Code du travail que l’étendue du pouvoir de vérification de l’ADEM se limiterait à fixer le seuil de la garantie accordée au salarié et ne saurait permettre à cette dernière de procéder à son propre examen du bien-fondé de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Le 11 avril 2013, Madame ... déposa une déclaration de créance pour un montant total deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose que :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du

Le 11 juin 2013, Monsieur ... déposa une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce de et à Luxembourg pour le montant de 7.096,02 €, dû suivant le jugement précité du 18 juin 2012.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties dans un

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 23 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-après désignée par « le directeur », informa Madame ... de l’

Dictionnaires » » avec la précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend dans la rédaction des articles du Dictionnaire et rien ne l'oblige à travailler dans les lieux du Ministère de la Culture ou pendant les heures de bureau.Aux termes de

La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le juge commissaire fut par la suite soumise à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 18 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences

Numéro 32824 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32824 du rôle et déposée le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le

Numéro 32823 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32823 du rôle et déposée le 11 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le

Par une décision du 10 juillet 2013, le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après désignés par « le directeur », respectivement par « l’ADEM », informa Monsieur ...de l’impossibilité de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, au motif que les dispositions des l’article L.126-1 du Code du

Conformément à l’article L.527-1 du Code du travail, les décisions portantLe délégué du gouvernement souligne que le tribunal serait incompétent pour prendre une telle décision, puisque le législateur ne lui aurait pas conféré une compétence en la matière, en se référant aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996