Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 avril 2014 portant retrait de huit points de son permis de conduire, ainsi que d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant suspension de son droit de conduire pour uneEn vertu

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;En date du 9 octobre 2014, et suite à sa participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Par courrier recommandé du 11 juin 2007, le ministre des Transports constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 26 avril 2007, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h à l’extérieur d’une agglomération par un autre véhicule - le dépassement étant supérieur à 20 km/h »,

Suite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 11 décembre 2015.Par courrier du ministre du 23 février 2016, Monsieur ... fut invité à se présenter

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Le rapport d’expertise toxicologique du 18 juillet 2014 fut négatif, de sorte que la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laSuite au rappel lui adressé le 18 septembre

du 11 juillet 2017 (n° 38304 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, principalement, à l’annulation d’une décision

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, une reconstitution de 3 points pourra vous être accordée, une fois dans un délai de trois ans, après avoir participé à un cours de formation complémentaire au Centre deVu les

fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour

Audience publique du 11 juillet 2017profession nécessitant le permis de conduire » ne relève pas de sa compétence, dans la mesure où conformément aux dispositions légales se dégageant des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une demande tendant à l’instauration d’un

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2016, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le rapport d’expertise toxicologique du 18 juillet 2014 fut négatif, de sorte que la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laSuite au rappel lui

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire un véhicule automoteur délivré à Monsieur ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu dudit permis national, en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er, sub 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutesVu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A la suite d’un contrôle effectué par la police grand-ducale le 5 septembre 2016 vers 11.05 heures, il fut constaté que Monsieur ... conduisait un véhicule sur la voie publique tout en ayant consommé des boissons alcooliques

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maximilien LEHNEN, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017.Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui