Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut entendue en dates des 18 octobre 2005, 18 novembre 2006, 6 décembre 2006, 2 janvier 2007 et 11 janvier 2007, ainsi que les 14 et 19 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de la Police Judiciaire du 18 octobre 2005 et les

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007, les consorts XXX introduisirent un recours en réformation à l’encontre des décisions ministérielles des 25 septembre 2006 et 21 mai 2007 et ils sollicitèrent l'octroi du statut de réfugié sinon le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par l'article 37 de la loi modifiée du

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Tous les jours vous auriez fait du jogging avec lui aux environs de 10-11 heures.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Elles furent entendues séparément les 7 septembre, 8 septembre, 6 octobre, 4 novembre, 7 novembre et ensemble le 11 novembre 2005 par un agent du ministère desEn mains le rapport du service de Police judiciaire du même jour et les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 7 et 8 septembre 2005 et 11 novembre

Or, il ne ressort pas des nombreux articles de presse que vous auriez été mêlé à cette affaire.Or, il ressort des articles de presse que le colonel Alamba a été acheminé au département intérieur de la DEMIAP situé dans la commune de Kintambo.vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un

Audience publique du 11 mars 2008de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La partie intimée soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête d’appel tirée du défaut d’indication du domicile de l’appelant,

Notons encore, qu'il est surprenant que vous tous ne connaissiez pas le nom du groupe de terroristes ou autrement dit, de la bande organisée dans le trafic de matières explosives, lequel M. Edouard ... aurait arrêté, comme vous dites que beaucoup d'articles sur cette arrestation auraient été publiés dans les journaux.Or, dans les articles de journaux que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Elle fut entendue en date des 25 mai et 11 juin 2004 par un agent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008;persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.menaces graves et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à

Numéro 23183 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leconfirmative, rendue sur recours gracieux, du même ministre du 11

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________il ne résulte pas de vos allégations, même à les supposer établies alors que vous

la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

XXX, né le 17 novembre 1965 à XXX (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L- XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 mars 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loiVu