Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez alors voulu entamer les procédures pour vous en voir remettre une, mais « il y avait énormément de gens et de demandes » (p.5/15 du rapport d'entretien), ou « je faisais la queue mais comme j'étais petit, les gens prenaient ma place ou m'embêtaient » (p.11/15 du rapport d'entretien), alors que vous dépeignez unpendant une semaine » (p.11/15 du

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit

la copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Or, il n'est manifestement pas cohérent que des personnes se disant persécutées chez elles ou craignant d'être

Par décision du 31 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Le 29 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues norvégiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 3 septembre 2025 au motif que l’Allemagne avait en date du 25 juin 2024 accepté de reprendre en

Le ministre informa ensuite Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit à nouveau une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 auprès du ministère.article 27, paragraphe (1), sous a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.En date du 11 août 2025, vous

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de la partie requérante sur la base de l’article 12 (2) sinon (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 28 août 2025 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.article 12 (2) du règlement Dublin

En date du 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 24 juillet 2025 au motif que la compétence revenait à l’Allemagne qui avait accepté de

demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous auriez publié sur Facebook et Instagram

Inscrit le 11 juillet 2025contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2025 (n° 49671 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53164C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 7 août 2025.Par décision du 26 août 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même

article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation