Décisions des juridictions administ. depuis leur création

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

En date du 28 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 10 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.délais vers la Croatie

Le 21 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lettons en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Les autorités lettones y firent droit en date du 4 février 2026 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1) de la

Le 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 février 2026 sur base du même fondement.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

protection internationale en Italie en date des 6 août 2015 et 2 octobre 2018, en Suisse en date du 11 septembre 2016, en Allemagne en date des 27 et 29 septembre 2016, ainsi qu’en France en date des 23 septembre 2019 et 8 juin 2021.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Le 29 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 3 novembre 2025, sur cette même base.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en France en date des 14 mars 2022 et 11 septembre 2025, ainsi qu’en Allemagne en date des 12 juin 2024 et 5 mai 2025.Le 28 janvier 2026, les autorités

Suisse sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.d’un traitement contraire à l’article 3 de la CEDH, ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, désignée ci-après par la « Convention

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection2023 afin d'

Le 30 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de la partie requérante et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 4 novembre 2025 sur le même fondement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).transporté de l’acide servant à la préparation de la cocaïne » (p.5/11 de votre rapportsoit avec de l’argent, soit en travaillant pour eux » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).ils travaillent avec le narcotrafic et blanchissent de l’argent » (p.6/11 de votre rapport d’

p.11/17 du rapport d’entretien).prioriseraient les hommes puisqu’ils seraient « susceptibles de nous faire la guerre demain » (p.11/17 du rapport d’entretien).bazar le plus total, l’anarchie » et que les membres de la milice semblaient être « en transe » de sorte qu’ils « nous ont comme oublié » (p.11/17 du rapport d’entretien), vous auriez saisi l’occasion

Le 18 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut dans un premier temps rejetée par ces derniers en date du 29 décembre 2025 au motif que la partie requérante avait déposé uneSuite à

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités maltaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités le 19 janvier 2026.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juin 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le surlendemain, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de