Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la deuxième

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laDès lors que la motivation expresse d’une décision peut se limiter, conformément à l’

Par déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « ADEM », le 18 juin 1998, l’association sans but lucratif X., établie et ayant son siège social à L-critiqués au regard des articles 2 et 26 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les

Le syndicat LCGB forma, par courrier du 3 février 1999, un recours gracieux pour compte de Madame MONTEIRO DOS REIS qui fut rencontré par une décision confirmative du ministre du 11 février 1999.La demanderesse conclut en second lieu à la violation de l’article 11 (4) de la Constitution en ce que le droit au travail y consacré lui serait refusé, cette

N° 11066 du rôle Inscrit le 11 janvier 1999Vu la requête déposée le 11 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHMIT, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1999;travailleur à l’étranger, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi.Pour conclure qu’il

occupation irrégulière depuis le 01.11.1996Elle reproche au ministre une violation du droit communautaire, et plus particulièrement, d’une part, de l’article 48 du traité instituant la communauté économique européenne et, d’autre part, du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place: 2337 ouvriers nonqualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’Administration de l’Emploi et 11 personnes ont été assignées à l’employeur - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - poste de travail non déclaré vacant par l’Le

Par arrêté ministériel du 11 novembre 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi, dénommé ci-après « le ministre », autorisa Monsieur JANKOVIC à prendre emploi auprès de la société X., en qualité de peintre.Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;le 11 novembre 1997 et fixe la rémunération à 25.000.- francs par mois, en dehors de la nourriture et du logement offerts gratuitement par l’employeur.priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - occupation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;Par lettre datée du 10 juin 1998, la société à responsabilité limitée X., restaurantpizzeria, établie à L-1510 Luxembourg, 14, avenue de la Faïencerie, déclara à l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », que Monsieur DIMITROV

L’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Il est encore constant que la priorité à l’emploi à accorder aux

Quant au motif tiré de l’occupation irrégulière de la demanderesse depuis le 1er juillet 1998, ainsi que quant à celui tiré du fait que le poste de travail n’aurait pas été déclaré vacant, il se réfère aux dispositions des articles 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur leEn

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), le demandeur soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il conclut que le ministre du Travail et de l'Emploi, en lui

lui refusant le renouvellement de son permis de travail venu à échéance le 11 décembre 1998;Le ministre du Travail et de l’Emploi délivra le 11 août 1997 à Monsieur MURIC un permis de travail de la catégorie A en qualité d’ouvrier auprès de la société Y. SA, la date limite de la validité de ce permis étant le 6 décembre 1997.Ce même permis fut renouvelé,

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneIl

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Audience publique du 11 mars 1999 ============================textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du