Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier du 26 novembre 2020, le bureau d'imposition invita la société SOCIETE A de « justifier par toute pièce à l'appui, que SOCIETE B remplit les conditions de l'article 147 L.I.R. à la date de la mise à la disposition des

dans le but de procéder à une « vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 » en la priant de lui faire « parvenir les livresPour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Considérant que la réclamante expose que « le bulletin d'imposition a déterminé l'IRC et l'ICC pour 2015 ainsi que l'IF pour 2016 en ignorant l'établissement stable américain de la Société répondant aux critères de l'Article 5 de la Convention Fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.Considérant que l'article 7 de la convention

Par courrier du 3 mai 2022, Madame ... exposa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sa position quant aux montants lui réclamés à travers le bulletin d’appel en garantie du 11 janvier 2019 émis à son égard tout en lui demandant « d’annuler cet impôt » au motif qu’elle ne serait pas en mesure de s

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

Audience publique du 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50250C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50249C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50252C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50253C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Contrairement à ce qui est stipulé dans le bulletin d’imposition, ce revenu ne peut être qualifié de « revenu de capitaux » au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).ne devrait pas être retenue comme « revenus divers » au sens de l’article 99 LIR.100 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Par courrier du 12 février 2024, réceptionné le 14 février 2024, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sollten Sie bis spätestens zum 11/01/2021 keine schriftlichen Einwände vorgebracht haben, erfolgt die Veranlagung gemäss diesem Schreiben.Par courrier manuscrit du 11 janvier 2021, Madame ... s’opposa à ladite taxation, opposition

Considérant que d’après l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) est imposable le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles ne dépendant pas, mis à part le sol dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, d’un actif net investi ;

N° 47171 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47171 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant que le réclamant fait grief

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin