Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ouLe

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014entrée en vigueur, il convient de relever que si la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;La formation que vous suivez est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente Article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 2.3 de la loi du

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionEtant donné que vous ne remplissez pas l’une des conditions de résidence fixées à l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;ne s'est plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l'année académique 2010/2011 et ne nous a pas fait parvenir une autre adresse, la décision du 1er février 2011 basée sur l'article I, point b, de la loi du 26 juillet 2010,

Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en faisant valoir que le courrier de refus de l’aide financière sollicitée aurait été envoyé par le ministre en date du 11 janvier 2011 à Monsieur ... et ce à l’adresse indiquée par ce dernier.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où Madame ... ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la loi du 26 juillet 2010 serait à maintenir

Numéro 34873 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-L’article I, point 3 de la loi modifiée du

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :Il y a à cet égard tout d’abord lieu de relever que le ministre n’a pas communiqué au tribunal administratif le dossier administratif relatif à l’aide financière sollicitée par la partie demanderesse pour l’année académique

9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,Le travailleur non salarié doit être affilié obligatoirement et d’une manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er, point 4)Toujours en termes de légalité externe,

en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’Education nationale, d’Enfance et de la Jeunesse, service de la formation professionnelle, en se référant

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 août 2014, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 16 septembre 2014 ;Par un courrier du 11 août 2014, signé par Monsieur Jerry LENERT, pédagogue, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2011-2012, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2015 par Maître Pascal PEUVREL au nom des demandeurs ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre » n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné