Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison desConsidérant que dans la mesure où

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1999 au nom de Monsieur ...décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme Securitas S.A., refusa l’autorisation sollicitée « en raison des antécédents judiciaires de [L’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 disposant que les juridictions

N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10606 du rôle, déposée le 11 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul BEGHIN, assisté de Maître Roger NOTHAR, tous les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-

En date du 11 décembre 1997, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme émit une autorisation d’établissement en faveur de la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ciaprès la « société TEL », en vue de l’exercice, en qualité de profession libérale, de l’activité d’ingénieur-conseil en

Suite à plusieurs échanges de courriers en vue de compléter le dossier, cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le

Par demande du 4 décembre 1997, Madame A. a sollicité pour compte de la société MJC l’autorisation d’établissement pour la « vente d’articles de couture de prêt-à-porter et accessoires ».La commission prévue par l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

Vu les mémoires déposés au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, respectivement le 11 décembre 2000 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la

Le délégué du Gouvernement demande à la Cour, par réformation du jugement dont appel, de dire qu’il n’y a eu violation ni de l’article 19 de la directive 93/16 CEE puisque les dispositions des articles 4 et 6 de la directive auxquels se réfère l’article 19 ne seraient pas applicables dans la mesure où il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des diplômes, ni

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...A l’encontre

Tandis qu’il est précisé dans cette dernière lettre que « l’instruction administrative du dossier a conduit à la conclusion que (Monsieur CASTILLA) ne justifie pas de la moralité et de l’honorabilité requises par l’article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances », la lettre adressée directement à Monsieur CASTILLA indique que