Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que contre l’ordre de quitter le territoire qui aurait été prononcé à leur encontre dans la même décision ;Toujours le 20 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités compétentes grecques,

Le 24 mai 2023, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités suisses par courrier du 30 mai 2023 sur le même fondement.En vertu des dispositions de l’article 28(

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 13 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes refusèrent de faire droit le 20 avril 2023 au motif que la demande en question ne serait pas complète et ne leur permettrait

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 18

internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En réponse à une demande de renseignements leur adressée le 16 mai 2023 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités compétentes bulgares informèrent leurs homologues

Le 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités croates deux demandes d’information sur base de l’article 34 du règlement Dublin III concernant respectivement Monsieur ... et son frère mineur à l’époque.Toujours le 20 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent encore aux autorités croates en vue de la reprise en

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéro JDA N°90630-1/2021, dit « Fremdennotiz », qu’à la même date, Monsieur ... fut de nouveau intercepté par la police sans pouvoir présenter des documents d’identité.Par arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

Irak) et être de nationalité irakienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né ..., de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à laLe 26 avril

Algérie), actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision;Vu le courriel du 12 septembre 2022 de Maître

Vu les articles 120, paragraphe (3) et 123, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »Vu la décision du ministre du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à la demande de report à l’éloignement introduite par Monsieur ...Vu la décision

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et desdispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que les consorts ... avaient préalablement introduit une demande de protection internationale en Pologne en date du 11 avril 2022.Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités polonaises une demande de reprise en charge des

acceptation des autorités italiennes du 22 décembre 2020 sur base de l'article 18, paragraphe (1) b) du règlement de Dublin III.18 décembre 2015 et des dispositions des articles 18, paragraphe (1) b) et 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale en France les 8 mars 2017 et 14 juin 2021 et en Allemagne les 11 décembre 2018 et 13 octobre 2021.Le 7 juillet 2022,

Le 11 mai 2022, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée par ces derniers en date du 21 juin 2022 sur base de l’article 18 (1)