Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 4 août 2021, réceptionné le 5 août 2021 par le bureau d’imposition et le 11 août 2021 par la direction de l’administration, la société (AA) introduisit, par l’intermédiaire de la société (BB), une « demande de dégrèvement gracieux » du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020 auprès du directeur de l’administration desLe 11

En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et Monsieur (B), ci-après désignés par les « consorts (AB) », introduisirent en commun leur déclaration pour l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.certaines dépenses en tant que charges extraordinaires

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par deux courriers séparés du 11 mai 2022, le secrétaire de la division du contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes invita l’expert-comptable de la fiduciaire (CC), sur base des § 107, 238 et 254 AO, à régulariser les procédures dans les affaires contentieuses 1, respectivement 2 et de justifier pour le 13 juin 2022 au plus

Le 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 5 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Il

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

4 11.Sans indication sur les articles gratuits ii.11.que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;faire l’objet d’impositions rectificatives qui,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale

Ainsi, l’article 1969 du Code civil permet par exemple d’instituer une donation avec constitution d’une charge.Finalement, compte tenu de la lettre de Monsieur (A) et des avis juridiques susmentionnés, il ne semblait a priori pas nécessaire, compte tenu de l’article 16 (3) de la loi 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b

Vu la requête inscrite sous le numéro 47413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

Vu la convocation de la cinquième chambre du tribunal administratif datée du 11 juillet 2024 des parties en la chambre du conseil pour le mercredi 18 septembre 2024 à 14.00 heures ;A l’audience publique des plaidoiries, la partie étatique a insisté sur la question d’ordre public de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion au regard des

Par courrier daté du 11 octobre 2022, Madame (A) s’adressa au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre d’une demande de naturalisation au motif qu’elle aurait « des problèmes psychiques qui font que [après désigné par « le

Suite à une tentative d’éloignement vers le Nigéria en date du 11 juillet 2024, échouée en raison de l’opposition de Monsieur ..., le ministre décida, par arrêté ministériel du 11 juillet 2024, notifié à l’intéressé le même jour, de placer ce dernier à nouveau en rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question.Le

après désignée par « la commission médicale», conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », et conformément aux dispositions de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Ces majorations sont considérées comme distributions cachées de bénéfice tombant sous la coupe de l’article 164, alinéa 3 L.I.R., avec une retenue d’impôt sur revenus de capitaux de 15%.les distributions cachées de bénéfice visées par l’article 164, alinéa 3 de la loi précitée existent uniquement si un associé reçoit directement ou indirectement d’une