Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2025Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b)

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui demandant, conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport aux articles L.232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les

Audience publique du 11 juillet 2025Par courrier de son litismandataire du 10 février 2021, Madame (A), de nationalité chinoise, fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le 13 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 18 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement

En vue d’un contrôle sur les conditions de travail, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2022 une injonction à la société à responsabilité limitée (CC) lui demandant, conformément aux articles L.les contrats de travail initial et avenants éventuels (

du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour

N° 52997 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52997 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52997 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe 20 mai 2025, les autorités

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base des articles L.142-3 du Code du travail, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport aux articles L.l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2022, l’

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 28 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 10 mars 2025, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 20 mai 2025 sur le même fondement.Vu l’article 22 (2) d) et 22 (3) a), b), c) de la loi

Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », le médecin de contrôle dressa un rapport médical en date du 30 septembre 2022médecine

décision du 20 octobre 2022, suite à une demande du 17 octobre 2022, - décision du 9 septembre 2022, suite à une demande du 1er septembre 2022, - décision du 11 juillet 2022, suite à une demande du 30 juin 2022, - décision du 17 juin 2022, suite à une demande du 14 juin 2022, - décision du 3 janvier 2022, suite à une demande du 3 janvier 2022, - décision

des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», enraison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3

al-Haq, vous auriez été le seul à avoir son portable dans la main, « Ich bin die einzige Person, die ein Handy in der Hand hatte » (p. 11 du rapport d'entretien), théorie que vous avancez pour expliquer pourquoi vous auriez été le seul à avoir été agressé.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitLe

En date du 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 février 2025, les autorités croates acceptèrent la demande de prise en charge de Monsieur (A) du 9 décembre 2024 sur base de l’article