Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 18 juin 2025, au motif que Monsieur (A) avait été éloigné vers son pays d’origine enJe

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

Le 8 mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités en date du 18 mars 2024.Par décision du 16 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier

En date du 20 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Madame (A) et de ses enfants, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges par courrier du 14 juillet 2025 sur le même fondement.1) de la loi du 18

Par courrier électronique du 14 mars 2025 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etPar

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes etLe 16

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2025, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreLe 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La partie étatique fait, dans ce contexte, valoir que

reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous

votre honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La partie étatique fait, dans ce contexte, valoir que

Par extension, il est suspicieux de noter que, en dépit d'être en contact avec votre père resté en Afghanistan, vous répondez « non je ne sais pas » (p.11/14 du rapport d'entretien) lorsque l'agent ministériel vous demande si votre oncle paternel était passé comme convenu à votre domicile familial àalors que l'éventualité de sa visite aurait engendré votre

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Le 4 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.Le 4 mars 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin.Toujours dans cette même lignée, vous affirmez

Environ un an » plus tard (p.19 de votre rapport d'entretien) et étant donné que votre famille ne se serait pas sentie à l'aise à ..., vous vous seriez installé à ..., où vous auriez eu « que de bons souvenirs jusqu'en 2022 » (p.11 de votre rapport d'entretien).Ces personnes, accompagnées de « celui que je reconnaissais toujours » (p.11 de votre rapport d'

parce qu'en théorie, on allait être tranquille, car en principe ils ne savaient pas qu'on habitait là-bas » (p.11 de votre rapport d'entretien).c'était déjà trop, la vie de ma fille était en péril et c'était la fin » (p.11 de votre rapport d'entretien).En cas de retour au Venezuela, vous craindriez de vous faire tuer par les colectivos, voire toute autre