Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par transmis du 7 octobre 2021, réceptionné par la police grand-ducale le 11 octobre 2021, le ministre de la justice, ci-après désigné « le ministre », sollicita de la police grandducale la transmission d’une copie de tous les procès-verbaux et rapports établis à l’encontre de Monsieur (A) au cours des douze derniers mois.immatriculation des armes du 30

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive sur base des motifs etJe

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

Je vous fais parvenir la présente afin de vous informer que je procède au réexamen de la validité de votre statut de réfugié dont vous êtes bénéficiaire depuis le 20 avril 2017 conformément aux termes de l'article 33, paragraphes (2) et (3), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 parTout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par l’article L.622-4 du Code du Travail.En vertu de cet article, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) examine si l’offre d’emploi peut être pourvue

Le 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

en rectification, sinon en régularisation » du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 et (iii) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, « émis le 26 janvier 2022, sinon le 11 avril 2022 », tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en rejetant la demande en allocation d’uneIl

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir correctement déterminé le revenu net provenant de la location de biens au sens de l'article 98 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) généré par « la sous-location des différents logements »nouveaux justifiant une augmentation de la cote d'impôt pour autant que l'

les contrat(s) de travail initial et avenants éventuels (articles L. 121-4 et L. 122-2les fiche(s) de salaire ainsi que la/les preuves de paiement y afférente(s) (article L.le livre concernant le congé légal ou fiche(s) de salaire reprenant le décompte du congé légal (article L. 233-17 du Code du travail)d'envoi y afférente, respectivement la confirmation de

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, datée du 14 août 2023, que Monsieur (A), mineur à l’époque, se présenta le 11 août 2023 aux autorités luxembourgeoises pour présenter sa demande de protectionUne

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 15 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 12, paragraphe (2) ou (3) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 février 2025, les autorités espagnoles informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la prise en charge

de ne toujours pas avoir livré le colis et vous aurait menacé de mort pour avoir rejoint les « infidels and unbelievers » (p.11/17 du rapport d'entretien), tout en actant votre manque de foi islamique, de sorte que vous présumez que vous auriez été espionné et que vos confidences auprès des forces gouvernementales somaliennes auraient directement été

En date du 11 octobre 2018, Monsieur (A) introduisit une nouvelle demande de protection internationale auprès du ministère sur base de la loi du 18 décembre 2015, qui fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 29 octobre 2018.Après avoir introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 5 mars 2018 sous la même identité

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Vianden du 11 août 2022 portant refus d’une demande d’autorisation de construire, ainsi que de la décision confirmative de refus du 2 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

ARTICLE 1ARTICLE 2ARTICLE 3Il va de soi que votre agrément doit être respecté et que la zone des fouilles se limite à l’emprise des constructions, alors que l’article 1 prévoit explicitement que la nature de l’aménagement est la « Construction ».L’article 3 de loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d’intérêt historique, etc. dispose que :Les recherches

Vous précisez avoir uniquement répondu à un seul de ces appels, lesquels auraient débuté trois semaines après cet incident (p.10&11/21Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f)

article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur ... connu sous différents alias, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, peine ayant commencé à courir le 14 novembre 2022 pour s’achever le 18 février 2025.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125