Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s’est déclaré incompétent pour connaître du recours au motif qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le recours contre les actes à caractère réglementaire relève de la compétence de la Cour administrative.L’appelante invoque par ailleurs, quant à la recevabilité et au fond, des moyens

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de X.;DAZZAN, veuve ..., demeurant à X., ..., fit introduire le 11 juin 1997 une réclamation à son encontre qui fut

Par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 1999, une décision du ministre de l’Environnement par laquelle il a été décidé qu’une bande de terrain appartenant à l’intimée et sis à Luxembourg-Limpertsberg, « restait classée zone verte au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Parmi ces réclamants, Monsieur SCHMIT a introduit, via son mandataire, en date du 11 septembre 1996, une réclamation portant sur des terrains déclarés zone non aedificandi par le périmètre de sécurité autour des dépôts pétroliers, en demandant le reclassement de ces terrains en zone d’industrie légère.l’Intérieur, conformément à l’article 9 de la loi

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 1998 par Maître Roger Nothar, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 1997 portant refus d’approbation sur base de l’article 9 de la loi du 12

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg du 11 juillet 1997 portant signification de ce recours à la Ville de Luxembourg;Par arrêté du 16 novembre 1994, notifié à Madame von HOININGEN-HUENE sur sa demande par les soins de l’administration communale le 7 mars 1995, le ministre de l’Environnement décida que les terrains en

Lamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLamesch & Cie s. à r.l. et Fina Road Service Luxembourg S.A. sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordrel’article 7 de la loi du 7 novembre

d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 6 juillet 1993, pris sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, classant comme zone verte au sens de l’article 2 de cette loi, la partie du terrain qui selon le plan d’aménagement général était classée comme zone de loisirs et2) un arrêté du ministre de

Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article 545 du Code civil, de même que des dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;appelé à approuver en matière de plans d’aménagement, dans le cadre de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le recours, faisant suite à une première requête du 21 février 1997 dirigée contre le refus par le conseil communal de la Commune de Sandweiler de statuer sur l’approbation définitive d’un projet de lotissement introduit par la requérante, est exercé

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;relative à la vente d'une partie indivise d'un fonds sis à

vu le mémoire en réplique présenté le 29 décembre par les appelants BECK-WEIS et l’exploit Alex MERTZIG du 11 décembre 1997 par lequel ledit mémoire a été signifié au mandataires respectifs des époux JUNGFERRING et de la Commune de BASTENDORF;vu les articles 3, 7 et 99 de la loi du 7 novembre mil neuf cent quatre-vingtseize portant organisation des

11.cette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base de l'article 12 alinéa 3 de la loi du 20 mars

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;STEIN a saisi le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Ministre de l’Intérieur en ce qu’elle a classé en zone verte au sens de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

Vu les articles 7 et 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifSTOLL fait exposer qu’elle exerce, sur base de l’article 7 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contre la décision du ministre de l’Intérieur, datée du 6 février 1997, et