Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par convocation sous pli recommandé du 8 janvier 2015, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 12 février 2015, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’Le

Date du fait : 5 février 2013 11:25Permettez-moi de prime abord de vous informer qu’en vertu des dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 2b[Dans ce contexte, je me permets de vous informer qu’en application de l’article 2bis, susmentionné, la réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu de plein droit au moment où cette

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à six décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, datées respectivement des 30 août 2018, 5 septembre 2018, 11 septembre 2018, 4 octobre 2018, 10 octobre 2018 et 11 octobre 2018, les cinq premières décisions ayant porté à la connaissance de lVu l

Suivant courrier du 30 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ciaprès désigné par « l’arrêté grand-ducal

ainsi que d’une décision dudit ministre du 11 février 2016 portant suspension de son droit de conduire pour une durée de douze mois ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2018 par le délégué du gouvernement ;En vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en cas de concours idéal d’infractions,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

N° 41409 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41409 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport

Date du fait : 11 mars 2014soulignant qu’il serait constant en cause qu’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique pourrait, dans un certain délai, faire les trajets les plus courts pour effectuer les réparations ou nécessaires ou tout ce qui pourrait permettre l’obtention du certificat de contrôle, ce qui serait prévu à l’article 4bis

Le rapport d’expertise toxicologique du 22 janvier 2016 constata une concentration capillaire de THC de 0,11 ng/Suite au prédit rapport d’expertise toxicologique, la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

Vu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réponse ;As the L39 Aero-Vodochody aircraft is a military aircraft for which no

Luxembourg et devra être aménagé de façon à respecter les prescriptions de l’article 5.2 de notre règlement des bâtisses en vigueur.entrevue en date du 09.11.2015 à la maison communale d’Echternach », tout en déplorant de ne pas encoreAussi voudrais-je me référer à mes lettres explicatives précédentes, adressées par envoi recommandé au Collège des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 avril 2014 portant retrait de huit points de son permis de conduire, ainsi que d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant suspension de son droit de conduire pour uneEn vertu

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;En date du 9 octobre 2014, et suite à sa participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Par courrier recommandé du 11 juin 2007, le ministre des Transports constata le retrait de deux points du permis de conduire de Monsieur ... suite à une infraction commise en date du 26 avril 2007, à savoir « Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h à l’extérieur d’une agglomération par un autre véhicule - le dépassement étant supérieur à 20 km/h »,

Suite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 11 décembre 2015.Par courrier du ministre du 23 février 2016, Monsieur ... fut invité à se présenter

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Le rapport d’expertise toxicologique du 18 juillet 2014 fut négatif, de sorte que la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laSuite au rappel lui adressé le 18 septembre