Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 38 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoyant un recours au fond contre les décisions prises par le ministre en vertu de cette même loi, le recours principal en réformation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.ou durant la procédure

Qu’il s’agirait en somme d’une construction cynégétique d’une taille et d’une présentation absolument compatibles avec le but poursuivi par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Considérant que l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière,