Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38565 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38565 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par courriers de son

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence suite à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnesVu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 11 juillet 2016, le ministre interdit aux consorts ... l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

prorogation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en date du 20 octobre 2014 et renouvelé jusqu’au 9 avril 2015, ainsi qu’accéder à la prise en charge médicale et à l’aide sociale prévue par l’article 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un recours en annulation, sinon en

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...

Par un jugement du 6 juin 2011, le tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, déclara Monsieur ... pénalement irresponsable de l’infraction lui reprochée en application de l’article 71 du Code pénal, l’acquitta et ordonna son placement dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.Suite à

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... quiLa

Par décision du 25 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale des consorts ... en se fondant sur les dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention

Une demande datée au 29 août 2014 visant à obtenir une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fut rejetée par une décision ministérielle du 5 janvier 2015

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Par décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

N° 36774 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36774 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un jugement du 11 juin 2007, inscrit sous le n° 22668 du rôle, le

Audience publique du 11 juillet 2016Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012 aux intéressées, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé

N° 37398 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Audience publique du 11 juillet 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37398 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda aux consorts ...un sursis à l’éloignement de 6 mois jusqu’au 28 janvier aux consorts ...sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre refusa de faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2016 par le délégué du gouvernement ;Sur base de deux avis du 9 janvier 2015 du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail, le ministre refusa, par décision du 15 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'