Décisions des juridictions administ. depuis leur création

British Virgin Islands, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 1999, et, d’autre part, de deux “ communications ” dudit ministre à l’attention du procureur général d’Etat, datées des 3 février et 8 septembre 1999, par lesquels il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX pour compte de la société LOR SECURITY s.à r.l.;Dans la mesure où l’article 4 (5) de la loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance instaure un recours au fond à l’égard de décisions refusant l’octroi

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;sollicita auprès de la commission du stage judiciaire prévue par l'article 9 du règlement modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, l'admission conditionnelle au stage notarial à

avril 1999 basée sur une prise de position du collège médical du 24 février 1999, retenant qu’il n’y avait pas lieu à une nouvelle saisine de la commission prévue par l’article 444 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle tout en confirmant sa décision antérieure du 7 décembre 1998 prise conformément à l’avis de ladite commission du 3 décembre 1998 tendant

par décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison des antécédents judiciaires de [Considérant que dans la mesure où d’après l’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 les juridictions de l’ordre administratif sont appelées à statuer comme juge du fond à l’encontre des