Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Par courrier du 5 décembre 2007, Monsieur ... ... s’adressa au président du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après « la BCEE », en faisant référence au fait que sa dernière promotion remontait à plus de 12 ans pour solliciter un avancement en traitement en se basant sur l’article 8, section VI de

Etant donné que ma dernière promotion remonte à plus de douze ans, je prends la respectueuse liberté de solliciter de votre bienveillance un avancement en traitement, tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Quant à la demande du 5 décembre 2007

d’année pour les années 2006 et 2007 recevable et a autorisé les parties à prendre position sur la question de savoir si Monsieur ... peut légalement bénéficier d’un avancement en traitement au vu des dispositions légales applicables et notamment au vu de l’article 8, section I de la loi 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

L’article 6 dudit contrat stipule encorecontrat de travail pour motif grave, conformément aux dispositions des articles 19 et 27 de laL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a

Considérant que conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mandataires des parties ont été invités à présenter leurs observations sinon écrites, du moins orales, relativement à la question ainsi soulevée d’office ;résultant de l’article 2277 du code civil ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Guy Engel à la date du 11 mai 2000.Par jugement rendu à la date du 8 mars 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation justifié et

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;article 7.bonification pour ancienneté de service n’aurait pu lui être accordée conformément aux dispositions de l’article 7.Qu’en

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double

francs, sera retenue sur votre traitement du mois d’août 1999, en exécution de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié dans la suite.des dispositions du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, quelle que soit par ailleurs sa position statutaire ou autre par

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle), le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de X. du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout enLa

administration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 2 décembre 1996 et 3.) d’une décision du même ministre du 20 août 1997 portant toutes les trois refus, à partir du 1er octobre 1993, de le faire bénéficier du traitement attaché au grade 16bis, calculé sur la