Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;conformément à l’article 56, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », qu’il avait décidé de transmettre son dossier au ministère du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA et Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2017. ___________________________________________________________________________ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16

Selon proposition du 27 juin 2016 de la commission disciplinaire que j’ai nommée le 2 juin 2016 en application des articles 35 et 34 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg et en ma qualité de Recteur de l’Université du Luxembourg, j’applique la sanction d’unLes faits soulevés sont des manquements certains à cette Charte,

avec effet immédiat, à la suite d’une réclamation reçue par la direction du Centre de secours de la part d’une patiente, basée sur une prétendue violation des règles de déontologie pour avoir dévoilé en date du 11 août 2015 à l’ex-compagnon de ladite patiente les détails d’une intervention précédente s’étant déroulée deux jours plus tôt au profit de celle-ci

par le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;base de l’article 32.5 du statut et

dispositions de l’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel », en décidant enfin que la suspension provisoire, prononcée en date du 18 août 2015 par le commandant du Centre de secours de ..., était levée avec effet immédiat.Conformément à l’article 31, alinéa 1er de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre deCe

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leurEn effet,

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la

au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », du fait de s’être absenté du service sans autorisation.Par un courrier du 23 décembre 2014, le président du comité directeur saisit à

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».où ils sont arrivés vers 11.15 heures.devoirs qui en découlent, et plus

Audience publique du 11 octobre 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... ...,

En sa séance du 8 juillet 2014, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47, paragraphe 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

Je suis au regret de vous informer que suite aux démarches de plusieurs personnes du CCG, j’ai dû procéder à une enquête interne qui m’a fait connaître plusieurs faits que je me sens obligé au sens de l’article 55 du statut du fonctionnaire de vous rapporter en tant que chef hiérarchique du CCG et Ministre responsable du CCG.Ne pas avoir exercé sa

Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.Quant à la saisine du 27 avril 2011 (dossier 33-11)et plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18.00 heures seulement.a ainsi enfreint l'article 22 du règlement précité du 21 octobre 1987 ainsi que les articles 11, par 1, al.1 du

disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre commun », au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desPar un

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du