Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présenta au ministère des Classes moyennes une demande en obtention d’une autorisation de commerce pour l’activité d’agent commercial indépendant en articles pour le bâtiment en s’appuyant sur son brevet de maîtrise de maçon.Par décision du 10 octobre 1999, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, se ralliant à l’avis défavorable émis le 16 août 1999

Par décision notifiée le 20 septembre 1989 le ministre des Classes moyennes refusa à Bruno CURCI l'autorisation d'exploiter une entreprise de construction, de terrassement et de voirie, un commerce de matériaux de construction, d'articles de carrelage, de marbre et d'articles sanitaires ainsi qu'une agence immobilière.Le 17 février 1999, Bruno CURCI a

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1999 lui refusant l’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises ;du 5 novembre 1998 comme suffisant au vœu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 pour couvrir le stage prévu ”.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit

la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, ni celles de l’article 19, (1), c) et (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement, ainsi que b) de la décision confirmative du 15 juillet 1999 prise par ledit ministre, suite à un recours gracieux du 8 juin 1999;de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2000Par requête déposée le 12 juillet 1999 l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils déclare relever appel contre un jugement du 3 juin 1999 qui a déclaré non fondé un recours en annulation pour incompétence, excès, détournement de pouvoir et violation de la loi, dirigé contre une décision du Ministre des Classes Moyennes

La commission spéciale prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », émit en date du 21 juin 1999 un avis défavorable unanime pour défaut d’un brevet de maîtrise ou de pièces

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison desConsidérant que dans la mesure où

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1999 au nom de Monsieur ...décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme Securitas S.A., refusa l’autorisation sollicitée « en raison des antécédents judiciaires de [L’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 disposant que les juridictions

N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10606 du rôle, déposée le 11 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul BEGHIN, assisté de Maître Roger NOTHAR, tous les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-

En date du 11 décembre 1997, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme émit une autorisation d’établissement en faveur de la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ciaprès la « société TEL », en vue de l’exercice, en qualité de profession libérale, de l’activité d’ingénieur-conseil en

Suite à plusieurs échanges de courriers en vue de compléter le dossier, cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le

Par demande du 4 décembre 1997, Madame A. a sollicité pour compte de la société MJC l’autorisation d’établissement pour la « vente d’articles de couture de prêt-à-porter et accessoires ».La commission prévue par l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...A l’encontre

Tandis qu’il est précisé dans cette dernière lettre que « l’instruction administrative du dossier a conduit à la conclusion que (Monsieur CASTILLA) ne justifie pas de la moralité et de l’honorabilité requises par l’article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances », la lettre adressée directement à Monsieur CASTILLA indique que