Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

actuelle législation, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, qui fit l’objet de plusieurs prolongations, et ce jusqu’au 23 novembre 2011.

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1)de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 21 décembre 2015, notifiée par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

Le 11 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ..., agissant également au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section police des

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 8 décembre 2015, notifiée par

N° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

fut entendue sur les mêmes motifs en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.enfuir au plus vite » (p. 11/15 du rapport d'entretien du 21 août 2012) et le 26 décembre 2010, un jour après votre sortie d'hôpital, vous seriez parti en Géorgie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Les déclarations de Monsieur ...et de ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.à Luxembourg, dénommés ci-après les «

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),