Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ...sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 décembre 2015, notifiée par

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué àbureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

actuelle législation, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », un sursis à l’éloignement fut accordé à Monsieur ... sur base des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, qui fit l’objet de plusieurs prolongations, et ce jusqu’au 23 novembre 2011.

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1)de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 21 décembre 2015, notifiée par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de son comité de direction actuellement

Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.un courrier de la même fiduciaire

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 8 décembre 2015, notifiée par

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteVu

N° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la