Décisions des juridictions administ. depuis leur création

géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus dePar

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Le 26 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) c) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 30 novembre 2024, sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

A la suite d’une demande afférente de la société (AA) du 24 octobre 2016, le ministre de l’Environnement prorogea l’Autorisation jusqu’au 31 décembre 2019 par décision du 11 janvier 2017, rédigée comme suit :Après avoir constaté à l’occasion d’une visite des lieux que la Piste de chantier subsistait malgré l’expiration du délai fixé dans la décision

Il résulte du dépôt au Luxembourg Business Registers sous la référence ... du 26.11.2019 que vous avez été nommé gérant de la société (AA) groupe en faillite.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 11.11.2019.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt

En date du 7 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues finlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités finlandaises en date du 12 juin 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 10 juillet

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Madame (B1), demeurant à F-..., déclarant intervenir volontairement dans l’instance introduite par la requête portant le numéro 47335 du rôle, prédécrite, les motifs y déduits, ensemble l’article 20

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2022, par laquelle la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 49251 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sou le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46214 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

n'avons-nous pas cette possibilité (...) » (p. 11 du rapport d'entretien).Surtout quand tu paies de l'argent à Facebook, ta vidéo est vite publiée » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».A cet égard, elle soutient, à titre principal, qu’elle remplirait la condition inscrite à l’article 5 (2) de

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Par ailleurs, la société (AA) soulève un moyen tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1er du règlement

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 8 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 3 septembre 2024, les autorités

Ceci n’est possible que temporairement pour les maisons unifamiliales conformément aux dispositions de l’article 33.1 de la partie écrite du PAG.Toutefois, je me dois de vous informer que l’aménagement d’une telle structure à cet endroit est également concernée par l’alinéa 5 de l’article 1er de la partie écrite du PAG portant sur la zone [Au vu de ces

N° 48360 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48360 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être