Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valables.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... n’a pas d’adresse au Luxembourg

Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

Par avis du 5 avril 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur ... de retourner en Tunisie auprès de sa tante au motif qu’il aurait manifesté un problème d’intégration et un comportement extrêmement inquiétant depuis son arrivée au Luxembourg alors qu’il ne se conformerait pas aux

de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande den°

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à Let ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège

Faute d’avoir reçu les documents réclamés dans son injonction du 6 août 2018, le directeur de l’ITM, ci-après désigné par « le directeur », prononça, par décision du 3 octobre 2018, une amende administrative de 8.000.-€ à l’encontre de la société ..., décision libellée comme suit :en qualité d’employeur, n’a pas donné de suites endéans le délai imparti à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation :d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Le Conseil de discipline, au vu des

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition ... de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de Kayl en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, répertoriée sous le numérodu rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter leJ'ai l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial, ainsi que d’une décision confirmative du 27 juin 2018 prise sur recours gracieux ;Je suis au regret de vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision 19 février 2018

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation :1) de la délibération du conseil communal de la commune de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le même jour, Monsieur ... et Madame ...