Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 novembre 2022 lui ayant refusé de reporter la date de la démission de ses fonctions ;Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi

Vous faites en outre part d'un vol de portable que vous auriez subi en juin 2019, lorsque vous vous seriez promenée dans la rueOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particuliera décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg (‘vdl’) du 13 juin 2022 portant sur la reprise (suite au jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2020, n°

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 octobre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir du 19 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ..., ..., dit « Fremdennotiz », du 19 août 2025, qu’en date du

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du

Algérie), de nationalité algérienne, connus sous différents alias, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’EtatPar

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 juillet 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) deEn

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter leVous

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez toutefois pas signé ce document et vous auriez alors étéEn cas d'un retour au

indéterminée », élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectioneuropéen et

Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région ...,Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement estles raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Vous avancez avoir quitté votre pays d’origine au mois de novembre 2015.Lorsque vous auriez présenté votre projet au maire, il aurait été enthousiaste et d’accord pour distribuer le combustible aux ambulances, aux pompiers et à d’autres infrastructures.Vous auriez par conséquent décidé d’arrêter votre collaboration et de le dénoncer dans votre commune.Vous