Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du

Par ailleurs, Monsieur (D) et Madame (C) ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées d'une exceptionnelle gravitéCette façon de procéder de la norme

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2024 (n° 46813 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une délibération du conseil communal de la commune de Bourscheid, contre un acte du collège des bourgmestre et échevins de Bourscheid, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant, d’après le libellé de la requête

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 (n° 49797 du rôle)en matière d’indemnité de chômageVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50924C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

1) l’association sans but lucratif (AA), établie et ayant son siège à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,A défaut d’une indication précise permettant d’identifier des documents déterminés, la demande est irrecevableSur base d’un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative ______________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision sur réclamation signée par le chef de division MonsieurPar décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionci-après

d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (d’une « décision de la ministre de l'Environnement, du Climat, et du Développement durable (Il s’agit d’une clôture de loisir et non d’une clôture agricole.Si vous disposez d'un terrain en zone verte qui n'est pas utilisé en tant que pâturage et que vous voulez y créer

contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 21 octobre 2022 approuvant la

d’avion pour le 5 février 2021, avec destination Amsterdam, émis à votre nom.Vous avez alors d’abord tenté de vous justifier en expliquant avoir voyagé en Thaïlande en 2020 et être retournée en Biélorussie par Amsterdam.Monsieur, concernant le ticket d’avion pour Amsterdam, vous expliquez que vous pourriez uniquement « angeben, dass meine Freunde hofften ich