Décisions des juridictions administ. depuis leur création

UKIQI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 1997, par laquelle elle a été informée que sa demande en obtention du statut de réfugié politique était manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du 27 août 1997 rendue sur recours gracieux;au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale, et, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de placement en rétention

SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une

un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2007 (n° 23010 du rôle) dans le cadre d’un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23946C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 décembre 2007 l’ayant débouté de son recours tendant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 ;juillet 2005 et le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juillet 2007 prise sur recours

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2007 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, au nom de ...,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 21 mars 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21505 du rôle, déposée le 9 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 13 octobre 1966 à XXX, de nationalité XXX, demeurant XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 24 mars et 5 avril 2005 par un

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux en date du 21 mai 2006 ;Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant

tendant à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 13 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative prise par le même ministre sur recours gracieux en date du 29 mars 2006

65, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 12

Guinée), de nationalité guinéenne actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19En

à Bumbu, Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Sierra Leone), de nationalité sierra leonaise, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, confirmée par une décision du même ministre le 30 juinPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;Ayant été appréhendé le 29 septembre 2005 à Esch-sur-Alzette lors d’un contrôle d’identité et n’ayant pas pu exhiber un document d’identité,

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 14 septembre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 12 octobre 2005, prise suite à un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 1er juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu