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  1. tous de nationalité irkanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. apatrides, demeurant en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef des parents, Monsieur C et Madame D ;soutien familial dans leur pays d’origine et qu’ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens ainsi que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45914C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2021 par Maître Mariana LUNCA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameà ... (Soudan), de nationalité éthiopienne, demeurant en Ethiopie, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, Madame ..., née lePar courrier de son mandataire du 3 décembre 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille dans le chef de sa mère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2019 et d’une décision du 3 janvier 2020 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ...Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de famille d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45552C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2021 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (PI), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. famille résident et dans lequel il entend se reloger, l’accepte sur son territoire dans le but d’un regroupement familial et d’une prise en charge médicale.En droit, la demanderesse se prévaut de l’article 12, alinéa 1 d) de la loi du 29 août 2008, pour affirmer que sa demande de regroupement familial devrait être accueillie favorablement dans la mesure où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019 et d’une décision du 22 août 2019 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ..., Madame ..., et de leurs enfants ..., ..., ... et ...Il releva encore que la carte d’identité remise par Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2018 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ... et de ses enfants Madame ..., Madame ... et Monsieur ...Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tous les deux de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...;Par ailleurs, Madame ...ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Ainsi, à défaut de preuves d’une situation de dépendance réelle et structurelle entre vous et Monsieur ..., il ne peut bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.dispose pas de ressources pour subvenir à ses propres besoins, faute d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...La mère de votre mandante n'est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.ne remplissent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ..., ..., ... et ... ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.le considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par ailleurs, Madame ... ne remplit aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. VIS (Visa Information System), il s’avéra que celui-ci disposait d’une autorisation de séjour en France, ayant été valable du 15 décembre 2013 au 14 décembre 2014.Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. de Madame ... et de leur fils mineur ..., ainsi que d’une décision confirmative du 30 mai 2018 prise sur recours gracieux ;Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Or, force est de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi que des enfants mineurs de cette dernière, ... et ...du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.en faveur de sa mère, de sa sœur et de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tous les deux de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 9 mars 2018 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de Madame ...qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Or, vous m’avez fait parvenir deux virements de votre mandant d’une foisLa mère de votre mandante n’est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond à l’égard d’une décision rendue en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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