Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2691 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49737C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour encore, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Afin d’éclaircir la question de son âge, Monsieur ... fut convoqué pour le 8 décembre 2020 à un examen médical, auquel celui-ci ne se présenta pas.Afin d’écarter tout doute, vous avez été invité le 8 décembre 2020 à vous soumettre à un examen médical ayant pour finalité de déterminer votre âge.incident survenu lors de votre trajet d’Afghanistan en Iran.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Une copie d'un document de la République de Turquie, Ministère de la Défense Nationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juillet 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48946C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lede nationalité afghane au lieu de celle d’(A), né leAvant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’entretien), votre professeur vous aurait expliqué qu’il existerait la possibilité de partir faire des études en Grèce.Ces études auraient été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLa recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49160C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 28 octobre 2020, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49178C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. désertion, voire, d’y être tué pour ces infractions en cas d’un retour dans votre pays d’origine.cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Un mandat darrêt aurait été émis contre vous une semaine après votre désertion et la contre-intelligence et votre unité auraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. Page  6
  7. Page  7
  8. ...
  9. Page suivante