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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37863.pdf
ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2016 portant dans son chef décision de retour avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat et décision d’interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39297.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50332.pdf
préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage d’un rapport de la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50259.pdf
France), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47038.pdf
Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022, assortie d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans ;Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47041.pdf
litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Il se dégage du dossier administratif, plus particulièrement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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