Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53534, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Il ressort dudit rapport du 24 juillet 2025, que Monsieur (A) était muni uniquement d’un certificat de naissanceet ne détenait pas de documents d’identité ou de voyage.Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie), connu sous d’autres alias, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6

Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024 et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que la partie requérante n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à la partie requérante le même jour, le ministre des Affaires

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53520, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53517, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, régioncontrôle d’identité par les forces de l’ordre lors duquel il présenta une «

à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A)

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-ducale, région Capitale, C2R Gare/Hollerich du 19

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné leur assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de

sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information

retour sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même

Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024, 27 mai et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que Monsieur (A) n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Il ressort d’un rapport dressé le 27 mai 2025 par la police grand-ducale que Monsieur (A) fit l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, Section Stupéfiants, du 10

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 15 décembre 2022, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande