Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52112, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52136, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52135, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52085, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 4 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2024 l’assignant à résidence à ... pour une durée de

autorités néerlandaises et françaises dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS).En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52052, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52044, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 30 novembre 2024 ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52012, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de sa notification ;Il s’avéra encore

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51824, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;En date du 4 septembre

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51829, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du

de la Ville de Luxembourg, sans être en possession de documents d’identité valables.Il ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n°Monsieur (A) fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 octobre 2024 ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2024 et enrôlée sous le numéro 51784, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 octobre 2024 ordonnant la prorogation du placement en