Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai

même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur d’accuser

Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 4 août 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité respectivement pour des motifs charitables ainsi que refus d’un report à l’éloignement ;Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif auprès de l’administration communale de laVille de Luxembourg, tandis que son épouse et ses enfants introduisirent respectivement une déclaration d’enregistrement en qualité de membres de famille en date du 4 mars 2013,

Allemagne), de nationalité macédonienne, ayant élu domicile à l’étude de Maître Aïdara sise à L-1027 Luxembourg, 31, rue Fort Elisabeth, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2015 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;introduisirent

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à MonsieurPar arrêté du 11 janvier 2001, le ministre de la Justice ordonna l'expulsion de Monsieur ... du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignit de quitter le pays dès la notification dudit arrêté.Cet arrêté est fondé sur les motifs énoncés comme suit :entrée et séjour au pays malgré l'

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37220C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité italienne, et de son épouse Madame ... ..., née le ... à ...

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

Allemagne), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20 de la loi

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 7 janvier 2016, portant refus à Monsieur ... du bénéfice d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sousLe 8

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales et à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Force est tout d'

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une

Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore

Tunisie), de nationalité italienne, introduisit en date du 1er juillet 2011 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Monsieur ... s’étant prévalu le 20 juin 2012 d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant présenté le 29 juin

tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria Zurita Peralta, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme ministre du Travail, de l’Emploi et de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;Arrivé au Luxembourg en 2009, Monsieur ..... obtint un titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en l’occurrence son épouse,