Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 août 2021 par la société à responsabilité limitée KPMG LAW LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître David LOUIS, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la mise en état du directeur des contributions du 24

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C 26247, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, ainsi que contre

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).Par courrier du 12 septembre 2018, les époux ... introduisirent auprès du

bureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au contraire d’une structure abusive au sens du paragraphe 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée « Steueranpassungsgesetz », ci-après désignée par « StAnpG

Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit bulletin d'établissement séparé (§ 218, alinéa 4 AO)5. les établissements d'utilité publique et autres fondations ;les établissements d'utilité publique et autres

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46394C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2021 par Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre le jugement du 13 juillet 2021 (n° 43385 du rôle), par lequel leLe 30

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juin 2021,

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant, d’une part, à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société X,Le 12 février 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatif à l’année 2017 à l’égard de la société à responsabilité limitée X, désignée ciaprès par « la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société A,euros, le bureau d’imposition considérant notamment ce montant comme constituant une distribution cachée de bénéfice.euros et d’une application d’un montant de retenue à la source de 15% au titre de distributions cachées de bénéfices, le bureau d’imposition ayant conclu sur cette base

En date du 30 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d'imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des époux ... et ... pour les années 2013 à 2016.calculs pour chacune des années concernées » et d’émettre « les bulletins d’imposition définitifs après

Le bureau d'imposition n'acceptera pas la déduction intégrale des intérêts variables liés au « Profit Participating Loan » (99% du profit net) comme il estime que les montants que la partie des intérêts qui dépassent le montant de refinancement (85%) sont à considérer comme dividende caché, tel qu'il a déjà été précisé dans la prise de position du bureau du

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée A,Considérant que d’après le § 232, alinéa 1er AO, un bulletin d’impôt ne peut être attaqué qu’au cas où le contribuable se sent lésé par le montant de l’impôt fixé à sa charge ou conteste son assujettissement ;que le bureau d’imposition, après avoir analysé en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuRoyaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2020 ayant déclaré « irrecevable la réclamation de la requérante contre la position de l’

Considérant qu’il échet tout d’abord d’analyser la qualification à conférer à l’acte introduit par la réclamante en date du 17 mai 2018 ;Ces confirmations constituent, sur base d’échanges entretenus avec ...un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;En date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le