Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43368C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant de société, demeurant à B-du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43365C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l., ayant son siège social à L-...du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43367C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...rôle)

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43370C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2019 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...,

Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précité, aucun recours ne peut être introduit à rencontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’

Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de ta loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre

Luxembourg sous le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la société à responsabilité limitée .

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B115299, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quatre vingt six mille euros (EUR 86.000) à la Partie Requérante et du 29Au vu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction.2014 », d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits

Réitérant également son moyen selon lequel les autorités fiscales espagnoles n’auraient pas exploité toutes les sources habituelles d’informations auxquelles elles auraient pu avoir recours, la demanderesse estime que cette circonstance violerait encore l’échange de lettres entre le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’exécution de l

que la Cour EDH aurait précisé les trois critères usuels pour admettre l’existence d’une accusation pénale au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH dans un arrêt du 23 novembre 2006 (Jussila c/ France, requête n° 73053/01) en confirmant l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH aux sanctions fiscales visant à réprimer le

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

tout dans le but d’élucider les affaires fiscales en France de Monsieur XXX et de la société AAA, ladite injonction étant libellée comme suit :Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Monsieur XXX fait actuellement l'objet d'un contrôle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2024 portant la référenceVeuillez indiquer s'il s'agit d'un contrat oral ou écrit.S'il s'agit d'un compte personnel ou professionnel ;o Veuillez indiquer le taux d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52161C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le