Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 février 2023 l’ayant suspendu de ses fonctions, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en annulation, déposé le même jour et inscrit sous le numéro 48577 du rôle ;Par décision du 21 décembre

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseainsi que d’un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la

contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 48004 du rôle, dirigé

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné qu'il n'est pas appuyé par d'autres témoignages, il semble indiqué de ne

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45037C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43344C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 26 novembre 2015, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 28 novembre 2017 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de sa rémunération brute de base, ainsi que contre un arrêté

Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.Par une décision du 24 avril 2017, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 6, de la loi du 16 avril 1979, à savoir le déplacement consistant dans un changement d’emploi, et ce, aux motifs suivants :

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Par courrier du

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39250C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle)