Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 août 2025 et enrôlée sous le numéro 53351, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 août 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 juillet 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 27 juin 2025 qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Ce dernier se vit, par la suite, délivrer une carte de séjour de

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, préqualifié, vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 ayant ordonné son assignation à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, parailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes, aumotif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 29 août 2024 au 29 août 2027.En date du 13 juin 2025, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeLe 4

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 août 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le 24 avril

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

nationalité kosovare, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 août 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat