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  1. tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 novembre 2025 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 24 avril 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien relatif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. Vous prétendez d’ailleurs ne pas savoir combien de temps vous auriez séjourné en Italie, ni dans quelle ville et « je ne me souviens de rien » (rapport de police page 2).dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025;Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 novembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le Système d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. tendant, d’après son dispositif, (i) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protectionSur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.à quitter votre pays d'origine, vous expliquez déjà avoir voulu partir depuis une dizaine d'années mais que votre mère serait par le passé tombée malade, de sorte que vous vous seriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025 ;par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 3 septembre 2025, les parties requérantes furent entendues séparément par un agent du ministère en vue

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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