Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort de vos déclarations que vous seriez d'ethnie arabe, divorcé et originairetout comme la plupart des habitants d'... auraient depuis longtemps été au courant de votre orientation sexuelle.Vous souffririez d'un trouble psychologique et

Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’article 24 du règlement CE n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 22 novembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).dans la province d' ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 8 janvier 2019 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 29 novembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 9 novembre 2018 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 27 septembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés desles bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2012, 2013, 2014 et 2015,Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit

élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019, respectivement d’une décision implicite de confirmation sur recours gracieux du 15 juin 2019, déclarant le séjour de Monsieur XXX irrégulier, lui enjoignant de

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur

En date du 27 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Par un arrêté du 15 mars 2013, notifié à l’intéressé le 18 mars 2013, du le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, leva, avec effet au 18 mars 2013, la suspension de l’exercice des fonctions prononcée à l’encontre de Monsieur ....Par un arrêt de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 31 mars 2015, inscrit sous le

Serbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans et portant ordre de quitter

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;Monsieur ..., introduisit en date du 25 février 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès

abrégé « AO », en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2004 à 2005.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministre duLe 10

Le bureau d'imposition Sociétés 6 n'acceptera pas l'absorption rétroactive telle qu'elle a été déclarée dans les comptes annuels de la société absorbante, respectivement les déclarations fiscales des trois sociétés concernées, comme il estime qu'il s'agit d'un abus de droit au sens du §6 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz vom 16 Oktober

Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précité, aucun recours ne peut être introduit à rencontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’

Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de ta loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre