Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49855C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Libye), de nationalité libyenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 portant rejet de sa réclamation introduite le 26 janvier 2022 à l’encontre

tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde et/ou d’un sursis à exécution par rapport à une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat-membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de laIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde et/ou d’un sursis à exécution par rapport à une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat-membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de laIl

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-surAlzette et 2) la décision du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2021 approuvant

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du 24 mai 2023, prise sur recours gracieux;charge et qu

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 24 décembre 2019, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les époux (A-B) », passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

du 5 février 2024 (n° 48483 du rôle) ayant statué par rapport à une demande de nomination d’un commissaire spécialVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2024 par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A)

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU) du 26 mai 2023 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive en date du même jour pour des faits de « vol simple ».Il ressort encore d’un acte d’écrou du greffe du CPU que

Le 22 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePar courrier du 28 septembre 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, à

Toujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49858C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à CZ-euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai

euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après « la loi OPA », respectivement « la directive 2004/25/CE », et (ii) deux sanctions administratives au titre deLa CSSF se

La CSSF adressa en date du 19 janvier 2017 un courrier à Monsieur (M), en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société (g), ci-après « la société (g) », ainsi qu’en sa qualité de président du conseil d’administration de la société (H), l'invitant à lui faire part, dans les 8 jours, de ses observations concernant son intention de prononcer à sonEn ce

entre, d’une part, les entités visées et, d’autre part, les renseignements sollicités qui concerneraient quasi-exclusivement ses relations avec d’autres entités.période visée par la décision d’injonction s’étalerait sur cinq années, la société demanderesse conclut que ladite décision d’injonction serait formulée de manière trop large au regard de la finalité

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine premièrement pour des raisons politiques suite au coup d’Etat en juillet 2016, deuxièmement pour des raisons liées à votre appartenance à l’ethnie Kurde et troisièmement afin de vous soustraire à l’obligation d’effectuer le service militaire.Dans ce contexte, vous faites

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par les consorts A,d’..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 août 2023, portant le numéro 49305 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à